Abrogé18 février 2006
Créé le 5 mai 2002
En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985. un ou plusieurs jeux consistant pour le joueur à miser sur des résultats d'événements sportifs et sur ceux d'une ou plusieurs interventions du hasard peuvent être offerts au public dans les conditions fixées par le présent décret.