Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 1

Abrogé18 février 2006

Créé le 5 mai 2002

En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985. un ou plusieurs jeux consistant pour le joueur à miser sur des résultats d'événements sportifs et sur ceux d'une ou plusieurs interventions du hasard peuvent être offerts au public dans les conditions fixées par le présent décret.

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Abrogé depuis le samedi 18 février 2006

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 17 février 2006

En application de l'article 42 de la loi de finances pour 1985. un ou plusieurs jeux consistant pour le joueur à miser sur des résultats d'événements sportifs et sur ceux d'une ou plusieurs interventions du hasard peuvent être offerts au public dans les conditions fixées par le présent décret.