Arrêté du 30 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juillet 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 4

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Modification des missions et du rattachement de l'institut

Résumé. L'institut de la gestion publique et du développement économique change de rattachement et ses missions sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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