Arrêté du 5 juillet 2001

Article 1

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Article 1

Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2001 · Dernière version le 6 novembre 2017

Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 juillet 2006 au mardi 4 mai 2010

En vigueur du samedi 7 juillet 2001 au dimanche 30 juillet 2006

Source : Légifrance