Article 1
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.
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JORF n°155 du 6 juillet 2001
Article 1
Historique des versions
Version 5
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Version 4
En vigueur à partir du lundi 6 mai 2013
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Version 3
En vigueur à partir du mercredi 5 mai 2010
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier.
Version 2
En vigueur à partir du lundi 31 juillet 2006
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 juillet 2001
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.