Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-1 et 6-2 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 510-7 (Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereuses)Art. D.510-7Création d'une sous-commission pour le transport des marchandises dangereusesUn groupe d'experts est créé pour conseiller sur le transport des marchandises dangereuses, en suivant les règles européennes et internationales. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer)Art. L.5241-10-1Règles pour le transport des marchandises dangereuses en merLes marchandises dangereuses ne peuvent être chargées sur un navire si les règles de sécurité et anti-pollution ne sont pas suivies. ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment ses articles 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF)Art. 1-1Application des lois françaises dans les TAAFCertaines lois françaises s'appliquent automatiquement dans les Terres australes et antarctiques, notamment celles sur la défense, la justice et le droit civil. et 1-2 (Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaises)Art. 1-2Application des lois dans les Terres australes et antarctiques françaisesLa loi explique comment et quand les lois et règlements s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna)Art. 4-1Application des lois françaises à Wallis et FutunaLa loi explique comment les lois et règlements français s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des règles spécifiques pour leur entrée en vigueur et leur publication. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 (Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé de la mer)Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé de la merCe décret définit les rôles et responsabilités du secrétaire d'État chargé de la mer dans la gestion des affaires maritimes, environnementales et économiques. relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2023-665 du 26 juillet 2023 (Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologique)Décret définissant les attributions du ministre de la transition écologiqueCe décret précise les missions et responsabilités du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, notamment en matière de protection de l'environnement, de développement durable et d'égalité territoriale. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 979e session en date du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) en date du 21 juin 2023,
Arrêtent :