Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions antérieures
Résumé L'arrêté de 2023 a supprimé une règle de 1987.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 411-1.06 > >
1 version
1 abrogé