Abrogé par Arrêté du 12 août 2025 - art. 12
Créé le 17 septembre 2023 · Abrogé le 1 septembre 2025
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Modalités de la période de formation professionnelle statutaire pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable), les modalités de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.