Arrêté du 30 août 2019

Article 2

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Article 2

Les candidats boursiers sur présentation nominative d'une bourse pour l'année en cours, sont exonérés des droits d'inscription à l'examen d'entrée dans les écoles des titres II à VIII.
Les droits de scolarité mentionnés aux articles 6 (Frais de scolarité des écoles d'art), 8 (Frais de scolarité à l'École du Louvre), 10 (Frais de scolarité dans les écoles d'architecture et de paysage), 17 (Frais de scolarité des conservatoires nationaux supérieurs), 18 (Tarifs des droits d'inscription à la FEMIS), 20 (Coût des études à l'Institut National du Patrimoine) et 21 (Fixation des droits de scolarité pour des diplômes audiovisuels) doivent être acquittés au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du champ d'application de cet arrêté, autorisés par celui-ci à bénéficier d'une année de césure, devront s'acquitter des droits de scolarité réduits. Lorsque ceux-ci ne sont pas expressément définis par le présent arrêté, ils sont fixés à 2/3 arrondis à l'euro inférieur des droits de scolarité à taux plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Exonération des droits d'inscription et de scolarité pour les étudiants boursiers

Résumé. Les étudiants boursiers sont exemptés des frais d'inscription et de scolarité dans certaines écoles, avec des règles spécifiques pour les années de césure.

Les candidats boursiers sur présentation nominative d'une bourse pour l'année en cours, sont exonérés des droits d'inscription à l'examen d'entrée dans les écoles des titres II à VIII.
Les droits de scolarité mentionnés aux articles 6 (Frais de scolarité des écoles d'art), 8 (Frais de scolarité à l'École du Louvre), 10 (Frais de scolarité dans les écoles d'architecture et de paysage), 17 (Frais de scolarité des conservatoires nationaux supérieurs), 18 (Tarifs des droits d'inscription à la FEMIS), 20 (Coût des études à l'Institut National du Patrimoine) et 21 (Fixation des droits de scolarité pour des diplômes audiovisuels) doivent être acquittés au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du champ d'application de cet arrêté, autorisés par celui-ci à bénéficier d'une année de césure, devront s'acquitter des droits de scolarité réduits. Lorsque ceux-ci ne sont pas expressément définis par le présent arrêté, ils sont fixés à 2/3 arrondis à l'euro inférieur des droits de scolarité à taux plein.

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En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance