Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 1996 > > Art. 3, Art. Annexe I > >
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2 modifiés
JORF n°0211 du 13 septembre 2018
Arrêté du 30 août 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C et 265 bis ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 août 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini