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Arrêté du 30 août 2018

modifiant l'arrêté du 12 septembre 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des appellations d'origine protégées « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période transitoire pour des exploitations agricoles

Résumé. Dix exploitations agricoles ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour se conformer à une réglementation européenne sur les appellations d'origine.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2017 (Officialisation des règles pour le beurre et la crème d'Isigny) relatif à la modification des cahiers des charges des appellations d'origine protégées « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny » ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 28 juin 2017 ;

Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 juillet 2017 indiquant que les plans de contrôle associés aux cahiers des charges modifiés relatifs aux dénominations « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny » sont approuvables,

Arrêtent :

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Prolongation d'une période transitoire pour des exploitations agricoles

Résumé. Une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2022 est accordée à dix exploitations agricoles pour l'application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 août 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,

F. Simon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert

En vigueur depuis le vendredi 7 septembre 2018

Arrêté du 30 août 2018
Article 1
Article 2