Arrêté du 30 août 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2017

Art. 1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une période transitoire pour des exploitations agricoles

Résumé. Une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2022 est accordée à dix exploitations agricoles pour l'application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance