Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation d'une période transitoire pour des exploitations agricoles
Résumé. Une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2022 est accordée à dix exploitations agricoles pour l'application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2017Art. 1-1 : Prolongation des délais pour des exploitations agricoles
- Arrêté du 12 septembre 2017Art. 1-1