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Arrêté du 30 août 2013

fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents mutés dans le cadre des services liés à la nationalité

Résumé. Un arrêté du 30 août 2013 prévoit des primes pour les agents mutés à cause de la fermeture de certains services liés à la nationalité, en fonction de leur situation familiale et de la distance du nouveau lieu de travail.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 30 août 2013 (Aide aux agents des services de naturalisation fermés) relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;

Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 22 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. L'article fixe les conditions de versement d'une prime pour les agents mutés à cause de la fermeture de certains services liés à la nationalité.

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé (Expérimentation sur les demandes de naturalisation dans quatre départements), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés reçoivent une prime pour changer de résidence, dont le montant varie selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants à charge.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 €.
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Arrêté du 30 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4