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Arrêté du 30 août 2013

relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agents des services de naturalisation fermés

Résumé. Les agents des services de naturalisation qui ferment recevront une prime et une aide pour leur mobilité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (Simplification des démarches de déclaration de nationalité française) portant modification de l'article 26 du code civil (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 30 août 2013 (Expérimentation sur les demandes de naturalisation dans quatre départements) relatif à l'application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (Simplification des démarches de déclaration de nationalité française) ;

Vu l'avis du comité technique central des préfectures du 22 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Indemnités pour les agents des services de naturalisation fermés

Résumé. Les agents touchés par la fermeture de certains services de naturalisation auront droit à une prime et à une aide pour leur mobilité.

Les fermetures des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les agents concernés par les fermetures des services mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Bénéfices pour les agents en cas de fermeture de service

Résumé. Les agents peuvent bénéficier d'aides financières si leur service ferme.

Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er (Indemnités pour les agents des services de naturalisation fermés) du présent arrêté est lié à la fermeture effective du service dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration des services préfectoraux pour la naturalisation

Résumé. Un arrêté de 2013 organise les changements dans les services préfectoraux qui gèrent la naturalisation et les déclarations de nationalité, en précisant quand les agents doivent changer de poste.

Fait le 30 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Arrêté du 30 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe