Arrêté du 30 août 2013

Article 2

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Article 2

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés ou déplacés reçoivent une prime pour changer de résidence, dont le montant varie selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance