Arrêté du 30 août 2013

Article 1

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Article 1

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé (Expérimentation sur les demandes de naturalisation dans quatre départements), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. L'article fixe les conditions de versement d'une prime pour les agents mutés à cause de la fermeture de certains services liés à la nationalité.

En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé (Expérimentation sur les demandes de naturalisation dans quatre départements), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

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Source : Légifrance