En vigueur depuis le 1 septembre 2013
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Prime de restructuration pour les agents mutés
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé (Expérimentation sur les demandes de naturalisation dans quatre départements), le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.