Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
Sont abrogés les arrêtés :
-du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
-du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture.
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