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Arrêté du 30 août 2006

relatif à la formation des assistants maternels

Abrogé1 janvier 2019
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 421-14 (Formation obligatoire pour les assistants maternels), D. 421-27-1 à D. 421-27-9 ;

Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif aux certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance " et fixant ses conditions de délivrance,

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent suivre une formation pour s'occuper des enfants chez eux, avec des règles fixées par le gouvernement.

La formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles (Formation obligatoire pour les assistants maternels) doit permettre à l'assistant maternel agréé d'acquérir les compétences et les connaissances de l'unité professionnelle " prise en charge de l'enfant au domicile ", définies par l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les savoirs qui lui sont associés.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation de la formation des assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent passer une épreuve pour valider leur formation, soit en cours de formation, soit à la fin, selon l'organisme qui les forme.

Pour valider sa formation, l'assistant maternel doit, au terme de celle-ci, présenter l'épreuve, définie par l'annexe IV de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, de l'unité professionnelle " prise en charge de l'enfant au domicile " du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance.

Dans le cas où la formation est assurée par un établissement public local d'enseignement, un établissement d'enseignement privé sous contrat ou un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 14 du décret du 4 avril 2002 susvisé, l'épreuve est évaluée par un contrôle en cours de formation.

Dans le cas où la formation est assurée par un organisme de formation ne relevant pas des dispositions du deuxième alinéa du présent article ou par le conseil général, l'épreuve est évaluée par un contrôle terminal.

L'assistant maternel s'inscrit, au plus tard à la fin de sa formation obligatoire, à la première session d'examen organisée après celle-ci, au plus tard, à la deuxième.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application à partir du 1er janvier 2007.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2007.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Formation des assistants maternels

Résumé. Un arrêté précise les modalités de formation et d'évaluation pour les assistants maternels.

Le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 30 août 2006
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