Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 août 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour valider sa formation, l'assistant maternel doit, au terme de celle-ci, présenter l'épreuve, définie par l'annexe IV de l'

arrêté du 25 février 2005 susvisé

, de l'unité professionnelle " prise en charge de l'enfant au domicile " du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance.

Dans le cas où la formation est assurée par un établissement public local d'enseignement, un établissement d'enseignement privé sous contrat ou un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'

article 14 du décret du 4 avril 2002 susvisé

, l'épreuve est évaluée par un contrôle en cours de formation.

Dans le cas où la formation est assurée par un organisme de formation ne relevant pas des dispositions du deuxième alinéa du présent article ou par le conseil général, l'épreuve est évaluée par un contrôle terminal.

L'assistant maternel s'inscrit, au plus tard à la fin de sa formation obligatoire, à la première session d'examen organisée après celle-ci, au plus tard, à la deuxième.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation de la formation des assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels doivent passer une épreuve pour valider leur formation, soit en cours de formation, soit à la fin, selon l'organisme qui les forme.

Pour valider sa formation, l'assistant maternel doit, au terme de celle-ci, présenter l'épreuve, définie par l'annexe IV de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, de l'unité professionnelle " prise en charge de l'enfant au domicile " du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance.

Dans le cas où la formation est assurée par un établissement public local d'enseignement, un établissement d'enseignement privé sous contrat ou un centre de formation d'apprentis habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 14 du décret du 4 avril 2002 susvisé, l'épreuve est évaluée par un contrôle en cours de formation.

Dans le cas où la formation est assurée par un organisme de formation ne relevant pas des dispositions du deuxième alinéa du présent article ou par le conseil général, l'épreuve est évaluée par un contrôle terminal.

L'assistant maternel s'inscrit, au plus tard à la fin de sa formation obligatoire, à la première session d'examen organisée après celle-ci, au plus tard, à la deuxième.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-02-25 annexe IVcite  Décret n°2002-463 du 4 avril 2002

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance