Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 3 (VD)
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application à partir du 1er janvier 2007.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2007.