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Arrêté du 30 août 2006

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2007.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application à partir du 1er janvier 2007.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2007.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance