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Arrêté du 30 août 2006

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Formation des assistants maternels

Résumé. Un arrêté précise les modalités de formation et d'évaluation pour les assistants maternels.

Le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance