Article 1
Abrogé depuis le 2011-01-01
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1971 susvisé est fixé par élève à 340 euros.
1 version
1 cité
JORF n°201 du 31 août 2006
Arrêté du 30 août 2006
Le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration et par le décret n° 2006-1095 du 30 août 2006 ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret n° 2004-1134 du 22 octobre 2004 et par le décret n° 2005-355 du 18 avril 2005 ;
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 et par le décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2011-01-01
Sur la base de ce montant mensuel, le versement de cette indemnité est effectué en trois fois :
40 % en juillet de la première année de scolarité ;
40 % en mars de la deuxième année de scolarité ;
20 % en janvier de la troisième année de scolarité.
1 version
Article 3
Abrogé depuis le 2011-01-01
S'agissant des élèves issus des concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration organisés postérieurement à 2004, les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2006.
1 version
Article 4
Abrogé depuis le 2011-01-01
Les élèves de la promotion « République » 2005-2007 se voient attribuer un versement à hauteur de 40 % du montant de l'indemnité de formation précitée en juillet 2006 et un versement à hauteur de 20 % de ce montant en janvier 2007.
1 version
Article 5
Abrogé depuis le 2011-01-01
L'arrêté du 14 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
1 version
1 cité
Article 6
Abrogé depuis le 2011-01-01
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 août 2006.
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé