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Décret n°71-365 du 14 mai 1971

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Décret n°71-365 du 14 mai 1971

Article 1

Créé le 18 mai 1971 · En vigueur du 1 juillet 2006 au 31 décembre 2020

Les élèves de l'école nationale d'administration peuvent recevoir une indemnité de formation dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Le montant mensuel et les modalités de versement de l' indemnité de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-1469 du 27 novembre 2020art. 15

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au jeudi 31 décembre 2020

Les élèves de l'école nationale d'administration peuvent recevoir une indemnité…

Le montant mensuel et les modalités de versement de l' indemnité de formation sont fixés par arrêté du ⏺ ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En vigueur du mardi 18 mai 1971 au vendredi 30 juin 2006

Les élèves de l'école nationale d'administration peuvent recevoir une indemnité de formation dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 ci-après.

Le montant de l'indemnité de formation est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances.