Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent:
Article 1
Abrogé depuis le 2015-05-03 par [object Object]
Il est institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, du laboratoire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et du laboratoire de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ainsi qu'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche de ces mêmes laboratoires.
Article 2
Abrogé depuis le 2015-05-03 par [object Object]
La composition de ces commissions est fixée comme suit:
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche
| <br><br> |NOMBRE DE REPRESENTANTS| | | | | |
|---------------------------------|-----------------------|--------------------|----------|----------|---|---|
| GRADES REPRESENTES | Du personnel |De l' administration| | | | |
| <br><br> | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | |
|Chargé de recherche de 1re classe| 2 | 2 | 2 | 2 | | |
|Chargé de recherche de 2e classe | 1 | 1 | 1 | 1 | | |
| | | | | | | |
Commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche
| <br><br> |NOMBRE DE REPRESENTANTS| | | |
|---------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------|--------------------|----------------|----------------|
| GRADES REPRESENTES | Du personnel |De l' administration| | |
| <br><br> | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
|Directeur de recherche de classe exceptionnelle et directeur de recherche de 1re classe| 2 | 2 |<br><br>|<br><br>|
| Directeur de recherche de 2e classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
Article 3
Abrogé depuis le 2015-05-03 par [object Object]
Ces commissions administratives paritaires connaissent des décisions énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, exception faite des propositions de titularisation, des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée et des matières relevant de la compétence exclusive du comité d'évaluation institué par le décret du 28 octobre 1994 susvisé.
Article 4
Abrogé depuis le 2015-05-03 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
