Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les ingénieurs des mines)Art. 1Création d'une commission pour les ingénieurs des minesUne nouvelle commission administrative est créée pour les ingénieurs des mines. est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Ingénieur général des mines | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Ingénieur en chef des mines | 2 | 2 |
| Ingénieur des mines | 2 | 2 |
Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018
Il est recouru exclusivement au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.