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Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
Créé le 14 septembre 2012
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
1 version
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
Créé le 14 septembre 2012
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
| Du personnel | De l'administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Ingénieur général des mines | 2 | 2 |
6
|
6
|
| Ingénieur en chef des mines | 2 | 2 | ||
| Ingénieur des mines | 2 | 2 | ||
1 version
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
Créé le 14 septembre 2012 · En vigueur du 26 février 2018 au 5 décembre 2018
Il est recouru exclusivement au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
Créé le 14 septembre 2012
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 9 mai 2018art. 3
En vigueur du vendredi 14 septembre 2012 au mercredi 5 décembre 2018