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Arrêté du 3 septembre 2012

instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie et des finances

Abrogé6 décembre 2018
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles dans la fonction publique) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

Arrête :

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018

Il est institué auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018

La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les ingénieurs des mines) est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Ingénieur général des mines

2

2

6

6

Ingénieur en chef des mines

2

2

Ingénieur des mines

2

2

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018

Il est recouru exclusivement au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 14 septembre 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur du vendredi 14 septembre 2012 au mercredi 5 décembre 2018

Arrêté du 3 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4