Abrogé6 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
Créé le 14 septembre 2012
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.