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Arrêté du 3 septembre 2012

Article 4

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 14 septembre 2012

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 9 mai 2018art. 3

En vigueur du vendredi 14 septembre 2012 au mercredi 5 décembre 2018

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.