Arrêté du 3 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Tout organisme agréé qui procède à la visite d'un établissement dont les activités relèvent du secret de la défense nationale, dans le but de vérifier le respect des dispositions fixées dans le dernier alinéa de l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) et le bon état de fonctionnement des outillages dont l'opérateur doit disposer en vertu des prescriptions de l'article R. 543-103 du code (Contrôle des outils des opérateurs de fluides frigorigènes) précité, doit avoir été habilité au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Habilitation au secret défense pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent être habilités au secret défense pour visiter des établissements liés à la défense nationale et vérifier le respect des règles environnementales.

Tout organisme agréé qui procède à la visite d'un établissement dont les activités relèvent du secret de la défense nationale, dans le but de vérifier le respect des dispositions fixées dans le dernier alinéa de l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) et le bon état de fonctionnement des outillages dont l'opérateur doit disposer en vertu des prescriptions de l'article R. 543-103 du code (Contrôle des outils des opérateurs de fluides frigorigènes) précité, doit avoir été habilité au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense.

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En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance