Abrogé par Arrêté du 15 février 2010 - art. 1
Arrêté du 3 septembre 2009
Article 11
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Abrogé28 février 2010
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 28 février 2010
Abrogé parArrêté du 15 février 2010art. 1
En vigueur du dimanche 27 septembre 2009 au samedi 27 février 2010
Source : Légifrance