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Arrêté du 3 septembre 2009

Article 8

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Article 8

A la demande du représentant de l'Etat, et lorsque des sacs destinés à recevoir des déchets sont mis à disposition des usagers, l'entreprise ou la régie désignée à l'article 3 s'assure que les déchets peuvent être déposés sans avoir à toucher le mobilier urbain et veille au renouvellement périodique des sacs, conformément aux prescriptions des autorités sanitaires.
Le changement de sac est effectué conformément aux procédures prescrites par les autorités sanitaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2010

Créé le 27 septembre 2009 · Abrogé le 28 février 2010

A la demande du représentant de l'Etat, et lorsque des sacs destinés à recevoir des déchets sont mis à disposition des usagers, l'entreprise ou la régie désignée à l'article 3 s'assure que les déchets peuvent être déposés sans avoir à toucher le mobilier urbain et veille au renouvellement périodique des sacs, conformément aux prescriptions des autorités sanitaires.
Le changement de sac est effectué conformément aux procédures prescrites par les autorités sanitaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 septembre 2009 au samedi 27 février 2010

Source : Légifrance