Abrogé28 février 2010
Abrogé par Arrêté du 15 février 2010 - art. 1
Créé le 27 septembre 2009
A la demande du représentant de l'Etat, et conformément aux prescriptions des autorités sanitaires, l'entreprise ou la régie désignée à l'article 3 renforce les procédures de nettoyage et d'aération des véhicules.