JORF n°0223 du 26 septembre 2009

Article 9

Article 9

A la demande du représentant de l'Etat, et conformément aux prescriptions des autorités sanitaires, l'entreprise ou la régie désignée à l'article 3 renforce les procédures de nettoyage et d'aération des véhicules.


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Version 1

A la demande du représentant de l'Etat, et conformément aux prescriptions des autorités sanitaires, l'entreprise ou la régie désignée à l'article 3 renforce les procédures de nettoyage et d'aération des véhicules.