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Arrêté du 3 octobre 2018

pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

Abrogé1 janvier 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 12 octobre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les employés de l'aviation civile

Résumé. Un décret fixe les conditions d'attribution d'une prime pour certains employés de l'aviation civile, selon leur poste et leur niveau.

La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

FONCTIONS PAR CORPS NIVEAU NOMBRE
de points
par emploi
NOMBRE
d'emplois
au 01/01/2017
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) A 75 558
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) A 55 2987
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) A 75 1289
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) B 65 1454
Abrogé1 janvier 2018

Créé le 12 octobre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Répartition des emplois bénéficiaires dans l'aviation civile

Résumé. Un décret répartit les emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire dans différents corps de la fonction publique de l'aviation civile, selon des critères de qualification et d'expérience.

Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er (Prime pour les employés de l'aviation civile), comme suit :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE NOMBRE
maximum
d'emplois
au 01/01/2017
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. 387
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 227
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. 1981
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. 306
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. 180
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal. 4
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 814
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal. 1012
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 406
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. 605
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 994
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Suppression des règles sur la nouvelle bonification indiciaire pour certains corps

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2016 concernant la nouvelle bonification indiciaire pour certains corps de la fonction publique de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 12 octobre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Publication d'un arrêté relatif à l'aviation civile

Résumé. Un arrêté est publié pour être appliqué par le directeur général de l'aviation civile à partir du 1er janvier 2017.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017, et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

D. Charissoux

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur du vendredi 12 octobre 2018 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 3 octobre 2018
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Article 3
Article 4