JORF n°0235 du 11 octobre 2018

Article 4

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017, et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017, et sera publié au Journal officiel de la République française.