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ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur le suivi des timbres fiscaux électroniques

Résumé. Un arrêté de 2015 régit l'utilisation d'un système informatique pour suivre les ventes de timbres fiscaux et le paiement de la redevance du code de la route, en précisant les données personnelles collectées, leur durée de conservation, et qui peut y accéder.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2014 et portant le numéro 1819703v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2015 · Dernière version le 2 juin 2025

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Mise en œuvre du traitement informatisé Administration des timbres électroniques (ATE)

Résumé. Un système informatique appelé ATE est utilisé pour suivre les ventes de timbres fiscaux et le paiement de la redevance du code de la route.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Administration des timbres électroniques (ATE), ayant pour finalité :

- le suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidant à l'étranger ;

- le suivi du paiement de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques :

- de consulter l'historique d'un timbre ou d'une redevance ;

- de rééditer un timbre ou un ticket de paiement de la redevance ;

- de gérer les incidents de paiements ;

- de gérer les demandes de remboursement ;

- d'effectuer le suivi comptable et statistique.

En vigueur depuis le 2 mars 2015 · Dernière version le 1 mars 2024

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Collecte et suivi des données pour les timbres électroniques

Résumé. L'arrêté décrit les types de données personnelles collectées pour la gestion des timbres électroniques et des redevances, ainsi que le suivi des actions effectuées par les agents.

I. - Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :

- les données relatives à la vente et au paiement : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre, adresse de courrier électronique de réception du ticket de paiement de la redevance, numéro de transaction, date et heure d'achat et de paiement, montant, canal d'achat, moyen de paiement, le cas échéant données relatives au paiement par carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration, numéro d'autorisation bancaire, référence de la transaction par carte bancaire) ;

- les données relatives au timbre : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ;

- les données relatives aux incidents de paiement : numéro et montant de la transaction concernée, date d'achat ou de paiement, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire, date et motif de l'incident, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion de l'incident à l'exclusion de toute appréciation subjective) ;

- les données relatives à la demande de remboursement : numéro de dossier, nom et prénom du demandeur, numéro du timbre ou de la redevance concerné, numéro de la transaction, date d'achat ou de paiement, date de dépôt de la demande, date de remboursement, zone bloc-notes (informations nécessaires à la gestion du dossier de remboursement à l'exclusion de toute appréciation subjective) ;

- les données relatives à la réédition du timbre : numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique de réception du timbre réédité, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire ;

- les données relatives à la réédition du ticket de paiement de la redevance : adresse de courrier électronique de réception du ticket réédité, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire.

II. - La consultation de l'historique d'un timbre ou d'une redevance et les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques relatives à un timbre ou à une redevance, à la gestion des incidents de paiement et à la gestion des dossiers de remboursement font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, de la date, l'heure et la nature de l'action.

En vigueur depuis le 2 mars 2015 · Dernière version le 16 novembre 2016

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Durée de conservation des données des timbres électroniques

Résumé. Les données personnelles liées aux timbres fiscaux électroniques sont conservées pendant cinq ans à partir de leur création ou enregistrement.

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles pour les timbres fiscaux) sont conservées cinq ans à compter de la création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.

Les données mentionnées au II de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles pour les timbres fiscaux) sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Accès aux données des timbres électroniques

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des timbres électroniques : les usagers et les agents autorisés de la direction générale des finances publiques.

Les destinataires des données et informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

  • les usagers ;
  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 2 mars 2015 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Exercice des droits liés aux données personnelles

Résumé. L'article précise où les droits liés aux données personnelles peuvent être exercés, à savoir auprès du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Exécution de l'arrêté sur les timbres électroniques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les timbres électroniques.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2015

ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6