ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles pour les timbres fiscaux) sont conservées cinq ans à compter de la création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.

Les données mentionnées au II de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles pour les timbres fiscaux) sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2015 · Dernière version le 16 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données des timbres électroniques

Résumé. Les données personnelles liées aux timbres fiscaux électroniques sont conservées pendant cinq ans à partir de leur création ou enregistrement.

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles pour les timbres fiscaux) sont conservées cinq ans à compter de la création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.

Les données mentionnées au II de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles pour les timbres fiscaux) sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016

Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 3 : Modification de la durée de conservation des timbres fiscaux électroniques

En résumé. La durée de conservation des données personnelles est désormais calculée à partir du timbre ou de la date de paiement, et non plus uniquement du timbre.

En vigueur du lundi 2 mars 2015 au mardi 15 novembre 2016

Source : Légifrance