Arrêté du 3 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Art. 2

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Modification des catégories de données à caractère personnel pour les timbres fiscaux

Résumé. Les données enregistrées pour les timbres fiscaux et les redevances sont mises à jour, notamment en ajoutant des informations sur les tickets de paiement et en modifiant les dates d'achat ou de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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