JORF n°0051 du 1 mars 2015

Article 1

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » ayant pour finalité le suivi des ventes de timbres fiscaux dématérialisés.
Le traitement permet aux agents habilités de direction générale des finances publiques :

- de consulter l'historique d'un timbre ;
- de rééditer un timbre ;
- de gérer les incidents de paiements ;
- de gérer les demandes de remboursement ;
- d'effectuer le suivi comptable et statistique.


Historique des versions

Version 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » ayant pour finalité le suivi des ventes de timbres fiscaux dématérialisés.

Le traitement permet aux agents habilités de direction générale des finances publiques :

- de consulter l'historique d'un timbre ;

- de rééditer un timbre ;

- de gérer les incidents de paiements ;

- de gérer les demandes de remboursement ;

- d'effectuer le suivi comptable et statistique.