ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Administration des timbres électroniques (ATE), ayant pour finalité :

- le suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidant à l'étranger ;

- le suivi du paiement de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques :

- de consulter l'historique d'un timbre ou d'une redevance ;

- de rééditer un timbre ou un ticket de paiement de la redevance ;

- de gérer les incidents de paiements ;

- de gérer les demandes de remboursement ;

- d'effectuer le suivi comptable et statistique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2015 · Dernière version le 2 juin 2025

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Mise en œuvre du traitement informatisé Administration des timbres électroniques (ATE)

Résumé. Un système informatique appelé ATE est utilisé pour suivre les ventes de timbres fiscaux et le paiement de la redevance du code de la route.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Administration des timbres électroniques (ATE), ayant pour finalité :

- le suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidant à l'étranger ;

- le suivi du paiement de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.

Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques :

- de consulter l'historique d'un timbre ou d'une redevance ;

- de rééditer un timbre ou un ticket de paiement de la redevance ;

- de gérer les incidents de paiements ;

- de gérer les demandes de remboursement ;

- d'effectuer le suivi comptable et statistique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 juin 2025

Modifié parArrêté du 13 mai 2025art. 1 : Modification du traitement informatisé Administration des timbres électroniques

En résumé. L'article élargit la portée géographique des timbres fiscaux dématérialisés pour les Français résidant à l'étranger, au lieu de limiter à trois pays spécifiques.

En vigueur du mercredi 16 avril 2025 au dimanche 1 juin 2025

Modifié parArrêté du 7 avril 2025art. 1 : Modification du traitement informatisé Administration des timbres électroniques

En résumé. L'article modifie les usages des timbres électroniques, élargissant leur utilisation à l'obtention de passeports et cartes d'identité pour les Français résidant en Allemagne, à Dubaï et au Royaume-Uni, tout en supprimant la mention du renouvellement pour le Canada et le Portugal.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au mardi 15 avril 2025

Modifié parArrêté du 22 février 2024art. 1 : Modification du suivi des timbres électroniques

En résumé. L'article ajoute le suivi des timbres pour le renouvellement des passeports des Français majeurs résidant au Canada ou au Portugal inscrits au registre des Français établis hors de France.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 3 octobre 2016art. 1 : Extension du suivi des paiements de la redevance du code de la route

En résumé. L'article étend les finalités du traitement informatisé ATE pour inclure le suivi des paiements de la redevance d'examen du code de la route, en plus des timbres fiscaux dématérialisés.

En vigueur du lundi 2 mars 2015 au mardi 15 novembre 2016

Source : Légifrance