Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données fiscales pour la lutte contre la fraude

Résumé. Un arrêté de 2016 permet à certains agents d'accéder à des données fiscales pour lutter contre la fraude.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2011 (Création d'un système informatique pour la gestion des données fiscales) relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1480243 v 3 du 22 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des données fiscales

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, de la cellule de renseignement financier nationale et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent accéder à certaines données fiscales et les utiliser dans le cadre de leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016
Article 1
Article 2