Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 avril 2011 > > Art. 3, Art. 6 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0245 du 20 octobre 2016
Arrêté du 3 octobre 2016
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1480243 v 3 du 22 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric