Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Rôle de la cellule de renseignement financier nationaleUne cellule de renseignement financier nationale est chargée de recevoir, analyser et transmettre des informations sur des opérations suspectes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2011 (Création d'un système informatique pour la gestion des données fiscales)Création d'un système informatique pour la gestion des données fiscalesUn nouvel outil informatique est créé pour gérer les données fiscales des entreprises et aider à choisir celles qui seront contrôlées. relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1480243 v 3 du 22 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :