Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 29
Créé le 9 octobre 2016 · Abrogé le 8 juillet 2024
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Procédure de questions pour les militaires
Les militaires peuvent adresser des questions relatives à la condition militaire selon une procédure identique à celle définie à l'article 8 (Procédure de soumission d'idées pour les militaires) du présent arrêté.