ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 3

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Article 3

La « distinction Palace » est délivrée par le ministre chargé du tourisme sur avis conforme de la commission d'attribution de la « distinction Palace » prévue à l'article 4 ("Distinction Palace": Composition de la commission d'attribution).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Attribution de la distinction Palace

Résumé. La distinction Palace est accordée par le ministre du tourisme après avis d'une commission spécialisée.

La « distinction Palace » est délivrée par le ministre chargé du tourisme sur avis conforme de la commission d'attribution de la « distinction Palace » prévue à l'article 4 ("Distinction Palace": Composition de la commission d'attribution).

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance