ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Pour être éligible à la “ distinction Palace ”, l'établissement candidat doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir débuté son activité au moins vingt-quatre (24) mois, dans le cas d'une création d'établissement, douze (12) mois, dans le cas d'une réfection totale d'un établissement existant ayant entraîné une interruption d'activité de longue durée, afin d'apporter une garantie quant à la permanence de l'excellence du service et des prestations offertes ;
  • disposer de chambres ayant une surface minimale de 26 m2, sanitaires compris ;
des surfaces inférieures aux minima précités sont tolérées dans 10 % au maximum des chambres de l'établissement candidat ;
-être classé dans la catégorie cinq (5) étoiles conformément aux dispositions de l'article D. 311-8 du code du tourisme (Procédure de classement et durée de validité des hôtels) ;
-remplir l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 octobre 2024

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"Distinction Palace" : conditions pour les hôtels

Résumé. Pour obtenir la distinction "Palace", un hôtel doit être en activité depuis au moins deux ans, avoir des chambres de 26 m² minimum, être classé cinq étoiles et remplir tous les critères spécifiques.

Pour être éligible à la “ distinction Palace ”, l'établissement candidat doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • avoir débuté son activité au moins vingt-quatre (24) mois, dans le cas d'une création d'établissement, douze (12) mois, dans le cas d'une réfection totale d'un établissement existant ayant entraîné une interruption d'activité de longue durée, afin d'apporter une garantie quant à la permanence de l'excellence du service et des prestations offertes ;
  • disposer de chambres ayant une surface minimale de 26 m2, sanitaires compris ;
des surfaces inférieures aux minima précités sont tolérées dans 10 % au maximum des chambres de l'établissement candidat ;
-être classé dans la catégorie cinq (5) étoiles conformément aux dispositions de l'article D. 311-8 du code du tourisme (Procédure de classement et durée de validité des hôtels) ;
-remplir l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2024

Modifié parArrêté du 24 janvier 2024art. 1 : Modification des critères d'éligibilité à la distinction Palace

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour la distinction Palace ont été durcies, notamment en augmentant la durée minimale d'activité requise et en précisant les exigences de surface des chambres.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance