Article 1
Il est créé dans le département de l'Isère la caisse d'allocations familiales de l'Isère. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège est situé à Grenoble.
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JORF n°0232 du 6 octobre 2011
Arrêté du 3 octobre 2011
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Grenoble en date du 18 mars 2011 et du 20 mai 2011 et du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Vienne en date du 28 mars 2011 et du 24 juin 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 septembre 2011,
Arrête :
Article 2
Les biens, droits et obligations des caisses d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
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Article 3
Les caisses d'allocations familiales de Grenoble et de Vienne sont dissoutes.
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Article 4
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 27 octobre 2011.
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Article 5
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
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Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault