Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, notamment son article 46,
Arrête :
Abrogé depuis le 2020-12-27 par [object Object]
Le jury prévu à l'article 46 du décret du 3 décembre 1983 susvisé pour le recrutement dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2020-12-27 par [object Object]
Le jury comprend huit membres au minimum. Il est composé d'au moins :
-un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou un chef de service, adjoint à un directeur de l'administration centrale au ministère de l'éducation nationale ou un recteur d'académie, président ;
-un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
-un secrétaire général d'académie ;
-un administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
-un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
-un conseiller d'administration scolaire et universitaire appartenant à ce corps depuis quatre ans au moins ;
-une personnalité extérieure à l'éducation nationale, choisie en considération de ses compétences et fonctions.
3 versions
Abrogé depuis le 2020-12-27 par [object Object]
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille