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Arrêté du 3 novembre 2025

relatif à la composition du dossier de demande d'autorisation du droit de mouillage, de débarquement, d'atterrissage et de séjour à l'île de la Passion-Clipperton

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des visites de l'île de Clipperton

Résumé. Pour visiter l'île de Clipperton, il faut une autorisation avec un dossier complet pour protéger l'environnement.

La ministre des outre-mer,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles R. 251-1 et suivants (Autorisation pour la recherche scientifique marine) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-Clipperton, notamment son titre II ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 (Décret sur la gestion de l'île de La Passion-Clipperton) relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton, notamment son titre II ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2016 (Création d'une zone protégée autour de l'île de Clipperton) relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton » ;

Vu l'avis du 18 juin 2025 conseil consultatif de l'île de La Passion-Clipperton,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Autorisation requise pour visiter l'île de La Passion-Clipperton

Résumé. Pour visiter l'île de La Passion-Clipperton, il faut demander une autorisation, sauf pour les navires et aéronefs de l'État.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 13 décembre 2023 susvisé (Conditions de demande et délivrance d'autorisations pour des activités spécifiques sur une île), le mouillage, le débarquement, l'atterrissage et le séjour sur l'île de La Passion-Clipperton doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires et aux unités de l'Etat, ni aux navires et aux aéronefs dans l'exercice de leurs missions conduites sous l'autorité du représentant de l'Etat en mer.

En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Conditions pour accéder à l'île de Clipperton

Résumé. Pour visiter l'île de Clipperton, il faut demander une autorisation avec un dossier complet incluant le projet, les participants et une étude d'impact environnemental.

Le dossier de demande d'autorisation d'accès à l'île de la Passion-Clipperton est composé des pièces suivantes :
1° Un courrier de demande d'accès ;
2° Un document présentant de manière détaillée le projet justifiant l'accès à l'île ;
3° Les éléments d'identification du navire concerné ;
4° La liste des participants et de l'ensemble de l'équipage ;
5° Un dossier scientifique intégrant l'évaluation de l'impact environnemental sur les espaces protégés du territoire ;
6° La décision du représentant de l'Etat en mer si la mission comporte une demande de recherche scientifique marine au titre des articles R. 251-2 et suivants du code de la recherche (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine).
Le cas échant, l'administration pourra solliciter des éléments complémentaires au demandeur, notamment la restitution d'informations sur certaines observations en mer et à terre à réaliser au cours de la mission pour laquelle il sollicite l'autorisation.
Conformément à l'article 8 (2°) du décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 (Décret sur la gestion de l'île de La Passion-Clipperton) relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton, pour les campagnes de recherche scientifique marine menées par un pays étranger, l'avis du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est requis. En application des articles R. 251-8 et suivants du code de la recherche (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine), l'ensemble du dossier de demande d'autorisation sera adressé six mois au plus tard avant la date prévue pour le début de la campagne.

En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 3 novembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2025

Arrêté du 3 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3