Arrêté du 3 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Le dossier de demande d'autorisation d'accès à l'île de la Passion-Clipperton est composé des pièces suivantes :
1° Un courrier de demande d'accès ;
2° Un document présentant de manière détaillée le projet justifiant l'accès à l'île ;
3° Les éléments d'identification du navire concerné ;
4° La liste des participants et de l'ensemble de l'équipage ;
5° Un dossier scientifique intégrant l'évaluation de l'impact environnemental sur les espaces protégés du territoire ;
6° La décision du représentant de l'Etat en mer si la mission comporte une demande de recherche scientifique marine au titre des articles R. 251-2 et suivants du code de la recherche (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine).
Le cas échant, l'administration pourra solliciter des éléments complémentaires au demandeur, notamment la restitution d'informations sur certaines observations en mer et à terre à réaliser au cours de la mission pour laquelle il sollicite l'autorisation.
Conformément à l'article 8 (2°) du décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 (Décret sur la gestion de l'île de La Passion-Clipperton) relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton, pour les campagnes de recherche scientifique marine menées par un pays étranger, l'avis du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est requis. En application des articles R. 251-8 et suivants du code de la recherche (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine), l'ensemble du dossier de demande d'autorisation sera adressé six mois au plus tard avant la date prévue pour le début de la campagne.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2025

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Conditions pour accéder à l'île de Clipperton

Résumé. Pour visiter l'île de Clipperton, il faut demander une autorisation avec un dossier complet incluant le projet, les participants et une étude d'impact environnemental.

Le dossier de demande d'autorisation d'accès à l'île de la Passion-Clipperton est composé des pièces suivantes :
1° Un courrier de demande d'accès ;
2° Un document présentant de manière détaillée le projet justifiant l'accès à l'île ;
3° Les éléments d'identification du navire concerné ;
4° La liste des participants et de l'ensemble de l'équipage ;
5° Un dossier scientifique intégrant l'évaluation de l'impact environnemental sur les espaces protégés du territoire ;
6° La décision du représentant de l'Etat en mer si la mission comporte une demande de recherche scientifique marine au titre des articles R. 251-2 et suivants du code de la recherche (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine).
Le cas échant, l'administration pourra solliciter des éléments complémentaires au demandeur, notamment la restitution d'informations sur certaines observations en mer et à terre à réaliser au cours de la mission pour laquelle il sollicite l'autorisation.
Conformément à l'article 8 (2°) du décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 (Décret sur la gestion de l'île de La Passion-Clipperton) relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton, pour les campagnes de recherche scientifique marine menées par un pays étranger, l'avis du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est requis. En application des articles R. 251-8 et suivants du code de la recherche (Demande d'autorisation pour la recherche scientifique marine), l'ensemble du dossier de demande d'autorisation sera adressé six mois au plus tard avant la date prévue pour le début de la campagne.

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En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2025

Source : Légifrance