Décret n°2023-1182 du 13 décembre 2023
relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton
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Décret sur la gestion de l'île de La Passion-Clipperton
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 72-3 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-Clipperton, notamment ses articles 12 (Conseil consultatif pour l'administration de Clipperton), 13 (Accès à l'île de Clipperton) et 16 (Application des règles pour Clipperton) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives) à L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) et R.* 133-1 à R.* 133-15,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023