A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 février 2014Art. 30-1 → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 30-2 → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 30-3 → Version 1
- Arrêté du 17 février 2014Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3