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Arrêté du 3 novembre 2023

portant création d'un comité d'évaluation au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour l'évaluation des compétences dans la fonction publique

Résumé. Un nouveau comité est créé pour aider les agents des ministères à évaluer leurs compétences et à conseiller sur leur formation.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) ;

Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 novembre 2023 · Dernière version le 24 novembre 2024

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Création du comité parcours et carrière

Résumé. Un nouveau comité est créé pour aider les agents des ministères dans leur parcours professionnel.

Un comité d'évaluation est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et au décret du 27 avril 2022 susvisé (Gestion des fonds européens par l'Agence nationale de la cohésion des territoires).
Il est dénommé " comité parcours et carrière ".

En vigueur depuis le 23 novembre 2023

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Évaluation des compétences professionnelles des cadres supérieurs

Résumé. Le comité évalue les compétences des cadres supérieurs et donne des conseils pour leur formation.

Le comité parcours et carrière apprécie les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.

En vigueur depuis le 23 novembre 2023 · Dernière version le 24 novembre 2024

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Nomination des membres et désignation du vice-président du comité

Résumé. Le président du comité peut nommer un vice-président parmi ses membres.

Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le président du comité peut désigner un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du décret du 27 avril 2022 (Rôle et Fonctionnement de Synergie dans la Gestion des Fonds Européens) susmentionné.

En vigueur depuis le 23 novembre 2023

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Présidence des réunions du comité

Résumé. Le président ou le vice-président conduit les réunions du comité.

Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président.

En vigueur depuis le 23 novembre 2023

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Convocation des réunions du comité et établissement des ordres du jour

Résumé. Le président ou le vice-président fixe les dates des réunions, les sujets à discuter et valide le compte rendu.

Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la direction de l'encadrement.

En vigueur depuis le 23 novembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2023.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

T. Le Goff

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

T. Le Goff

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

T. Le Goff

En vigueur du jeudi 23 novembre 2023 au samedi 23 novembre 2024

Arrêté du 3 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6