JORF n°0270 du 22 novembre 2023

Arrêté du 3 novembre 2023

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;

Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du comité parcours et carrière

Résumé Un nouveau comité est créé pour aider les agents des ministères dans leur parcours professionnel.

Un comité d'évaluation est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.

Il est dénommé " comité parcours et carrière ".

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Article 2

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Évaluation des compétences professionnelles des cadres supérieurs

Résumé Le comité évalue les compétences des cadres supérieurs et donne des conseils pour leur formation.

Le comité parcours et carrière apprécie les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.

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Article 3

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Nomination des membres et désignation du vice-président du comité

Résumé Le président du comité peut nommer un vice-président parmi ses membres.

Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le président du comité peut désigner un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susmentionné.

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Article 4

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Présidence des réunions du comité

Résumé Le président ou le vice-président conduit les réunions du comité.

Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président.

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Article 5

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Convocation des réunions du comité et établissement des ordres du jour

Résumé Le président ou le vice-président fixe les dates des réunions, les sujets à discuter et valide le compte rendu.

Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la direction de l'encadrement.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 novembre 2023.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

T. Le Goff

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

T. Le Goff

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

T. Le Goff