Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité d'évaluation pour les parcours et carrières
Résumé Un comité est créé pour évaluer les parcours professionnels dans plusieurs ministères.
Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».
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