En vigueur depuis le 23 novembre 2023 · Dernière version le 24 novembre 2024
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Création du comité parcours et carrière
Un comité d'évaluation est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et au décret du 27 avril 2022 susvisé (Gestion des fonds européens par l'Agence nationale de la cohésion des territoires).
Il est dénommé " comité parcours et carrière ".