Arrêté du 3 novembre 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juillet 2001

Art. 1, Art. 6

- Arrêté du 15 janvier 2002

Art. 5

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Création d'un institut de la gestion publique

Résumé. Un institut de la gestion publique et du développement économique est créé, avec un conseil d'orientation pour l'assister.

A modifié les dispositions suivantes :

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