Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un bureau et d'une mission
Résumé. Un nouvel article crée un bureau pour le dialogue social et une mission pour l'innovation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2010Art. 19-1 : Rôle du bureau 'organisation du dialogue social'
- Arrêté du 30 avril 2010Art. 19-1