A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2.9 → Version 5Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2.9.1 → Version 5Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2.9.2 → Version 5Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2.9.4.1 → Version 3Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2.9.5 → Version 2
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2.9, Art. 2.9.1, Art. 2.9.2, Art. 2.9.4.1, Art. 2.9.5