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Arrêté du 23 août 2007

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article R. 61-7 du code de procédure pénale

(

Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires

)

Art. R.61-7

Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté agit dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, et son nombre ainsi que sa localisation sont déterminés par un arrêté du ministre de la justice.

, sont créées huit commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté dont le siège et la compétence territoriale sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Bordeaux

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Lille

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Amiens, Douai, Reims, Rouen.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Lyon

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Marseille

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Nancy

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Paris

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Rennes

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Fort-de-France

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Basse-Terre, Fort-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 novembre 2008

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 6 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Résumé. Le texte crée huit commissions pour gérer les mesures de sûreté, chacune couvrant plusieurs cours d'appel en France.

Pour l'application de l'article R. 61-7 du code de procédure pénale (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires), sont créées huit commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté dont le siège et la compétence territoriale sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Bordeaux

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Lille

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Amiens, Douai, Reims, Rouen.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Lyon

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Marseille

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Nancy

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Paris

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Rennes

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Fort-de-France

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Basse-Terre, Fort-de-France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au mercredi 5 novembre 2008

Source : Légifrance